Actualités

Le 07 mai 2012 SIMPLIFICATION DU RÉGIME DE LA NOTIFICATION DU CONGÉ EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX (loi du 22 mars 2012)

Traditionnellement, et à l’expiration du bail en cours, le bailleur doit notifier son congé en respectant un délai de préavis de six mois. A défaut ...

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Le 07 mai 2012 STATISTIQUES SUR LES DÉFAILLANCES D’ENTREPRISE

Nonobstant une conjoncture économique morose, le nombre de défaillances d’entreprise est en baisse. Cette tendance apparue en 2010 s’est poursuivie en 2011 même si, ...

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Le 07 mai 2012 L’EXÉCUTION DU PLAN RÉCOMPENSÉE

Le décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 récompense les débiteurs qui exécutent convenablement leur plan de sauvegarde ou de redressement. C’est ainsi ...

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