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L’EXÉCUTION DU PLAN RÉCOMPENSÉE

Le 07 mai 2012

Le décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 récompense les débiteurs qui exécutent convenablement leur plan de sauvegarde ou de redressement.

C’est ainsi que l’homologation d’un tel plan fait l’objet d’une mention au registre du commerce et des sociétés.

Une telle mention peut attirer défavorablement l’attention des fournisseurs ou des principaux partenaires de l’entreprise qui ignoraient jusqu’alors la procédure collective ouverte plusieurs années auparavant.

Dorénavant, ce décret publié au journal officiel du 9 décembre 2011 prévoit la radiation d’office de cette mention lorsque le plan de sauvegarde est normalement exécuté depuis au moins trois ans.

Cette radiation d’office s’applique également pour les plans de redressement normalement exécutés depuis cinq ans au moins.

Cette évolution mérite d’être saluée. Elle raisonne comme une réhabilitation pleine et entière du débiteur concerné aux yeux des tiers et des cocontractants.

 

Le 25 avril 2012

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