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Réforme de la responsabilité civile : Une volonté de recodification

Le 30 septembre 2016

A la suite de la réforme du droit des obligations dans le domaine de la responsabilité contractuelle, adoptée par voie d’ordonnance en février 2016 et entrant en vigueur le 1er octobre 2016, le gouvernement a souhaité continuer sur sa lancée et s’apprête à rénover le droit de la responsabilité délictuelle à travers un avant-projet de réforme présenté au mois d’avril.

Ce mouvement de recodification, qui marque une volonté de refonder le droit sur de nouvelles bases d’origine légale, a été initié par Pierre CATALA lors du bicentenaire de la naissance du Code civil, en 2004. 

Le ministre de la justice a ainsi annoncé dans le cadre de cette éventuelle réforme son intention de clarifier et de moderniser les règles de la responsabilité civile, afin de répondre à la nécessaire réactivité que se doit d’acquérir le droit face à une société en constante évolution. Ses principales motivations reposent sur une volonté d’adapter la loi aux avancées techniques et technologiques à venir ainsi qu’à la diversité grandissante des échanges, afin qu’elle s’accommode des transformations apportées par la mondialisation croissante aux plans économique et social. 

Ce projet est soutenu de longue date, tant par la doctrine que par la jurisprudence, qui considéraient les règles en matière délictuelle trop éclatées et incertaines, ce qui portait atteinte au principe de sécurité juridique. En effet, la plupart des principes directeurs de la responsabilité extracontractuelle ont été dégagés par la jurisprudence, en interprétation de textes de lois souvent trop généraux et peu précis. Les magistrats se voyaient alors dans l’obligation de créer de nouveaux concepts d’engagement de responsabilité délictuelle pour pallier le manque de clarté des textes du Code civil.

Ainsi, cette réforme aura pour principale conséquence de changer le fondement de bon nombre de règles d’origine prétorienne qui seront désormais codifiées et intégrées aux textes en vigueur et auront donc un fondement légal.

De plus, grâce à cet avant-projet, de nombreux mécanismes jusqu’alors consacrés à la responsabilité contractuelle se verront adaptés à la responsabilité délictuelle, notamment les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité qui pourront désormais être stipulées dans certaines matières spécifiques à la responsabilité extracontractuelle.

Bien que le recours à une procédure par voie d’ordonnance ait été rejeté, nous espérons que cette réforme puisse voir le jour prochainement, ce qui faciliterait grandement la résolution des litiges et permettrait aux juges de se fonder sur des textes fiables, et non plus de continuer à les interpréter en créant eux-mêmes des principes dont l’origine relève simplement de l’appréciation souveraine qu’ils portent sur des situations qui leur sont soumises, au détriment parfois de la sécurité juridique.

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