Remboursement du compte courant d’associé du dirigeant en liquidation judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif

Remboursement du compte courant d’associé du dirigeant en liquidation judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 20 oct. 2021, no 20-11095

Un dirigeant procédant au remboursement de son compte courant d’associé quelques mois avant sa mise en liquidation judiciaire engage sa responsabilité pour insuffisance d’actif même s’il prouve qu’au moment du remboursement, la société disposait des fonds nécessaires.

En l’espèce, un dirigeant procède au remboursement du compte courant d’associé qu’il avait apporté à sa société, six mois avant sa mise en liquidation judiciaire.

Le liquidateur de la société assigne ce dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif.

En effet, comme déjà présenté dans deux de nos actualités antérieures (La responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant bénévole ; La responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant démissionnaire), lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaitre une insuffisance d’actif, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion peut voir sa responsabilité engagée, sur le fondement des dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce et être ainsi condamné à combler, en tout ou partie, cette insuffisance d’actif, sur son patrimoine personnel.

Cela donne lieu à un large contentieux dont la jurisprudence, comme dans cet arrêt, précise régulièrement les contours.

La Cour d’appel retenait, en l’espèce, que le dirigeant n’avait pas commis de faute de gestion car au moment où il a procédé au remboursement de son compte courant, les comptes bancaires de la société étaient créditeurs d’une somme supérieure au montant nécessaire au remboursement. 

La Cour de cassation rejette fermement cette argumentation. Elle considère que le fait que la société dispose des fonds nécessaires au remboursement du compte courant ne suffit pas à écarter la faute de gestion.

Il convient de rappeler qu’en principe, et sauf stipulation contractuelle contraire, la demande de remboursement d’un compte courant d’associé peut être formulée à tout moment.
Toutefois, lorsque la menace d’une liquidation judiciaire plane sur la société, il convient d’être particulièrement vigilant, dans la mesure où l’opération de remboursement du compte-courant peut constituer une faute consistant à favoriser sa situation personnelle au détriment de celle de la société et de ses créanciers. La jurisprudence est d’autant plus vigilante quand le titulaire du compte courant est un dirigeant car il a accès à des informations privilégiées pouvant lui permettre d’anticiper le placement en procédure collective de la société.
La Cour de cassation confirme ainsi sa position  constante suivant laquelle la demande de remboursement d’un compte courant d’associé ne peut être demandée qu’à la condition qu’elle ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119).

Le Cabinet SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES possède une compétence particulière en la matière et saura vous guider pour obtenir, lorsque cela est possible, le remboursement de votre compte courant sans prendre de risques susceptibles d’engager votre patrimoine personnel.