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La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle est ouverte lorsque le débiteur justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, sans pour autant être en état de cessation des paiements.

Les différents acteurs de la procédure

Dans le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne différents organes qui seront présents tout au long de celle-ci :

  • Le juge-commissaire, chargé « de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence » et de s’assurer de la bonne administration de l’entreprise. Il s’agit d’un interlocuteur privilégié, aussi bien à l’égard du débiteur que du tribunal.
  • Le mandataire judiciaire, chargé d’agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. C’est auprès du mandataire judicaire que les déclarations de créance sont adressées.
  • L’administrateur judiciaire, qui doit être désigné si l’entreprise emploie au moins 20 salariés ou réalise au moins 3 millions de chiffres d’affaires hors taxes par an. En deçà, sa désignation est facultative. Il peut se voir confier soit une mission de surveillance, soit une mission d’assistance.

Il existe d’autres intervenants :

  • Le représentant des salariés, interlocuteur privilégié, parmi les salariés, du Tribunal et des organes de la procédure. Son rôle principal consiste à vérifier l’état des créances salariales et à contrôler le versement effectif des rémunérations aux salariés. Il est convoqué aux audiences fixées au fur et à mesure du déroulement de la période d’observation.
  • Les contrôleurs sont désignés par le juge-commissaire parmi les créanciers qui en font la demande. Ils « assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise ». Ils ont accès à l’entier dossier sous réserve de garder ces informations strictement confidentielles.

Les effets principaux de l’ouverture de la procédure de sauvegarde

La période d’observation

Le jugement d’ouverture fixe la durée de la période d’observation, qui est généralement de 6 mois, mais peut être renouvelée jusqu’à 12 mois, et de manière exceptionnelle, à la requête du Ministère Public, jusqu’à 18 mois. Cette période permet l’analyse de l’activité économique de l’entreprise, et, idéalement, la présentation d’un plan de sauvegarde.

Le gel du passif né antérieurement à l’ouverture de la procédure

C’est l’un des intérêts majeurs de la procédure collective. En vertu de l’article L.622-7 du code de commerce, interdiction est faite de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Cela signifie que toutes les dettes passées sont gelées. Procéder au règlement de l’une d’entre elles constitue un délit pénalement répréhensible.

Le fait générateur d’une créance correspond uniquement à la date à laquelle la prestation ou la livraison a été effectivement fournie, et non à celle de la facturation du cocontractant.

Cependant, des exceptions à l’interdiction de payer les créances antérieures existent :

  • Le juge-commissaire peut rendre une ordonnance autorisant un tel paiement dans des cas limitativement énumérés par la loi, à savoir :
    • pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue
    • pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d’option est justifiée par la poursuite de l’activité
    • pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l’activité
  • Les paiements par compensation de créances connexes s’opèrent de plein droit, c’est-à-dire qu’ils ne nécessitent pas l’autorisation du juge-commissaire. Cependant, l’Administrateur judiciaire et le Mandataire judiciaire doivent être préalablement informés. Il y a connexité lorsque les créances dérivent de l’exécution ou de l’inexécution du même contrat ou d’un même ensemble contractuel.

Ce gel du passif ne concerne que le passif antérieur à la procédure collective. L’article L. 622-17 impose le paiement à l’échéance des « créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur ».

L’arrêt des poursuites

En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » antérieurs. Il « arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ».

L’arrêt du cours des intérêts

Comme le prévoit l’article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture « arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultat de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.

Le dirigeant d’une entreprise en sauvegarde

Les audiences au Tribunal et réunions avec le juge-commissaire

A chaque étape importante de la procédure de sauvegarde, le dirigeant est convoqué par le Tribunal aux audiences. Il s’agit principalement des audiences concernant :

  • le renouvellement de la période d’observation
  • la présentation du projet de plan

Les pouvoirs du dirigeant pendant la procédure

Le débiteur garde tous pouvoirs dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Néanmoins, s’il s’est vu confier une mission d’assistance, l’administrateur judiciaire assiste le dirigeant dans la gestion, et les choix importants pour l’avenir de l’entreprise sont pris conjointement.

Pour les actes de disposition, comme les cessions d’actifs immobilisés au bilan et les licenciements pour motifs économiques, il convient de recueillir l’autorisation préalable du juge-commissaire.

Les démarches à effectuer en matière sociale

La bonne tenue des élections représentatives du personnel au sein des entreprises est une obligation imposée par le code du travail. Il faut donc être en mesure de prouver son respect. A défaut, une faute de l’employeur est caractérisée pouvant entraîner le versement d’une indemnité.

Le déroulement de la procédure

Les contrats en cours

Le placement de l’entreprise sous la protection du Tribunal emporte des avantages indéniables pour le débiteur. En effet, le code de commerce interdit toute résiliation ou résolution d’un contrat en cours du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective. Une telle clause stipulée dans un contrat quelconque serait nulle. Le cocontractant doit remplir ses obligations « malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture ».

Néanmoins, le cocontractant ne perd pas toute option. Il peut en effet mettre en demeure l’Administrateur judiciaire de prendre position sur la poursuite ou non du contrat. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour répondre, à défaut de quoi le contrat peut se trouver résilié de plein droit.

A la demande de l’administrateur judiciaire, le juge-commissaire peut prononcer la résiliation d’un contrat si celle-ci est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

Lorsque l’administrateur judiciaire exige l’exécution d’un contrat en cours, il doit, au vu des documents prévisionnels en sa possession, s’assurer qu’il disposera des fonds nécessaires pour en assurer le paiement. Dans le cadre d’un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l’administrateur judiciaire doit y mettre fin s’il apparaît qu’il ne disposera pas des fonds suffisants pour remplir les obligations du terme suivant.

Ce régime n’est pas applicable aux contrats de travail.

Le contrat de bail

Le contrat de bail, élément indispensable à la poursuite de l’activité, est soumis à un régime spécial, prévu à l’article L. 622-14. Seules deux possibilités de résiliations sont en principe prévues :

  • En cas d’information du bailleur par l’administrateur judiciaire de sa décision de ne pas continuer le bail
  • En cas de défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture. Le bailleur ne peut agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture. Si le paiement des sommes intervient avant l’expiration de ce délai, le bail ne peut plus être résilié.

Les déclarations de créances et la vérification du passif

C’est l’une des étapes essentielles de toute procédure collective. Le jugement d’ouverture fait l’objet d’une publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). A compter de cette publication, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés et des créanciers alimentaires, doivent adresser dans un délai de deux mois au Mandataire judiciaire une déclaration de leurs créances. Ce délai est de quatre mois pour les créanciers dont le domicile et/ou le siège social se trouvent situés à l’étranger.

Le débiteur, chef d’entreprise, doit transmettre au Mandataire Judiciaire dans les huit jours du jugement d’ouverture la liste exhaustive des créanciers, comportant les noms ou la dénomination sociale, le domicile ou le siège social de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. A défaut d’une telle transmission, les créanciers qui n’auraient pas déclaré leur créance dans le délai précité de deux mois pourraient être relevés de forclusion par le juge-commissaire.

Les créances non déclarées régulièrement dans les délais, à moins d’un relevé de forclusion, sont inopposables à la procédure.

A compter de l’expiration du délai de déclaration, la vérification des créances doit être réalisée par le Mandataire Judiciaire et le débiteur. Il n’est pas rare que le passif déclaré soit nettement supérieur au passif réel de l’entreprise. Il convient donc de contester les créances qui le méritent afin d’obtenir une diminution sensible du passif. En cas de désaccord entre le débiteur et le créancier, c’est le Juge Commissaire qui tranche. Compte tenu de l’évolution de la jurisprudence, le Juge Commissaire est toutefois considéré comme le juge de l’évidence. Si les discussions sont complexes, le Juge Commissaire doit constater son absence de pouvoir juridictionnel et renvoyer les parties à se pourvoir devant le Juge du fond. En cas d’admission ou de rejet d’une créance, le débiteur comme le créancier peuvent interjeter appel de l’ordonnance du Juge Commissaire.

L’issue de la procédure

Le plan de sauvegarde

Le plan précise les modalités de remboursement du passif, sous formes de dividendes, pour une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les agriculteurs). Des délais de paiement peuvent être imposés aux créanciers, mais non des réductions de dettes.

La résolution du plan

En cas de non respect du plan par le débiteur dans les délais convenus (non paiement des dividendes), le tribunal peut prononcer la résolution du plan.

La résolution d’un plan de sauvegarde n’interdit pas au débiteur de bénéficier de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pouvant elle-même déboucher sur la présentation d’un plan de redressement sur 10 annuités.

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