Actualités

La décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse opposer l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal.

Cass. Civ. 3e, 22 octobre 2020, n° 19-19.542, Publié au bulletin Il est d’usage de stipuler dans les contrats de bail commercial une clause résolutoire permettant au bailleur d’invoquer la ...

La décision de verser des dividendes doit être prise au regard de la situation de l’entreprise et de sa trésorerie, quand bien même ces dividendes seraient affectés au remboursement d’une dette souscrite dans le cadre d'une opération de LBO.

Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante.

En cas de fraude, le créancier peut encore poursuivre son débiteur après la clôture de sa liquidation judiciaire lorsque ce dernier, malgré de multiples relances, ne l'avait pas informé de l'existence de sa procédure collective.

• Cass.com 22 juin 2017 (n° de pourvoi: 16-20027 )

Mots clés : bail commercial et redressement judiciaire, bail commercial et sauvegarde, bail commercial et liquidation judiciaire Le cabinet de Me Stéphane PIEUCHOT, Avocat ...

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, n°14-20531 Quelles sont les conséquences pour le repreneur de l'infirmation du jugement ayant arrêté un plan de ...

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, n°14-11983 Une société est mise en redressement judiciaire le 29 août 2012. Est rejetée l'offre de ...

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, n°14-23285 Par un acte authentique du 2 novembre 2004, une banque a consenti deux ouvertures de crédit à une ...