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Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, n°13-28378 L'article L. 341-4 du code de la consommation prévoyait, dans sa rédaction antérieure à ...
Voir cette actualitéCour de cassation, 3ème chambre civile, 14 janvier 2016, n°14-24681 Les clauses d'échelle mobile sont présentes, fréquemment, dans les baux commerciaux. Elles ...
Voir cette actualitéLe jugement de clôture de la liquidation judiciaire marque la fin de l’existence d’une personne morale, et entraîne également avec lui l’impossibilité pour les créanciers restés impayés ...
Voir cette actualitéEn matière de caution, l'article 1415 du Code civil permet au conjoint d'une caution de donner son accord pour que le droit de gage des créanciers atteigne également la masse de ...
Voir cette actualitéA la suite de la réforme du droit des obligations dans le domaine de la responsabilité contractuelle, adoptée par voie d’ordonnance en février 2016 et entrant en ...
Voir cette actualitéL’ouverture des procédures collectives a fait l’objet d’une évolution très attendue quant à la compétence d’une seule et même ...
Voir cette actualitéL’arrêt de la Cour de cassation en date du 2 juin 2015 (n° de pourvoi : 14-10383) requiert toute notre attention quant aux effets de la déclaration notariée ...
Voir cette actualitéREPRISE INTERNE : incompatibilités de principe et dérogations Le plan de redressement par voie de continuation est évidemment considéré comme l’issue la plus honorable d’une période ...
Voir cette actualitéL’INCONSTITUTIONNALITE DE L’OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR SAISINE D’OFFICE DU TRIBUNAL Cons. const., déc., n° 2012-286 - 7 déc. 2012 - QPC Le ...
Voir cette actualitéNATURE DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL Cass. Civ. 3ème, 5 septembre 2012, n°11-19-200 Lorsque le terme d’un bail ...
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