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Actualités

Le 16 janvier 2017 La gestion par le bailleur de la procédure collective de son locataire

Mots clés : bail commercial et redressement judiciaire, bail commercial et sauvegarde, bail commercial et liquidation judiciaire Le cabinet de Me Stéphane PIEUCHOT, Avocat ...

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Le 17 décembre 2016 La primauté du plan de redressement sur le plan de cession d’une entreprise en difficulté

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, n°14-11983 Une société est mise en redressement judiciaire le 29 août 2012. Est rejetée l'offre de ...

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Le 27 décembre 2016 L’exécution provisoire attachée de plein droit au jugement qui arrête le plan de cession du débiteur et la protection offerte aux candidats repreneurs

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, n°14-20531 Quelles sont les conséquences pour le repreneur de l'infirmation du jugement ayant arrêté un plan de ...

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