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Le 13 novembre 2016 Baux commerciaux : la nullité des clauses d’indexation ne variant qu’à la hausse

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 janvier 2016, n°14-24681  Les clauses d'échelle mobile sont présentes, fréquemment, dans les baux commerciaux. Elles ...

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Le 29 octobre 2016 Clôture de la liquidation judiciaire - Reprise des poursuites individuelles :

Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire marque la fin de l’existence d’une personne morale, et entraîne également avec lui l’impossibilité pour les créanciers restés impayés ...

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Le 14 octobre 2016 De l'existence éventuelle d'un devoir d'information de la part d'un établissement de crédit envers l'époux qui autorise la conclusion d'un cautionnement par son conjoint

En matière de caution, l'article 1415 du Code civil permet au conjoint d'une caution de donner son accord pour que le droit de gage des créanciers atteigne également la masse de ...

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Le 30 septembre 2016 Réforme de la responsabilité civile : Une volonté de recodification

A la suite de la réforme du droit des obligations dans le domaine de la responsabilité contractuelle, adoptée par voie d’ordonnance en février 2016 et entrant en ...

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Le 29 août 2016 Vers une centralisation de la compétence des tribunaux pour connaître des procédures collectives relatives aux groupes de sociétés

L’ouverture des procédures collectives a fait l’objet d’une évolution très attendue quant à la compétence d’une seule et même ...

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Le 23 août 2016 L’inopposabilité éventuelle de la déclaration notariée d’insaisissabilité dans le cadre d’une liquidation judiciaire

L’arrêt de la Cour de cassation en date du 2 juin 2015 (n° de pourvoi : 14-10383) requiert toute notre attention quant aux effets de la déclaration notariée ...

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Le 09 juin 2013 REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

REPRISE INTERNE : incompatibilités de principe et dérogations   Le plan de redressement par voie de continuation est évidemment considéré comme l’issue la plus honorable d’une période ...

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Le 20 mars 2013 L’INCONSTITUTIONNALITE DE L’OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR SAISINE D’OFFICE DU TRIBUNAL

L’INCONSTITUTIONNALITE DE L’OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR SAISINE D’OFFICE DU TRIBUNAL Cons. const., déc., n° 2012-286 - 7 déc. 2012 - QPC   Le ...

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Le 24 février 2013 NATURE DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

NATURE DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL Cass. Civ. 3ème, 5 septembre 2012, n°11-19-200   Lorsque le terme d’un bail ...

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Le 07 mai 2012 SIMPLIFICATION DU RÉGIME DE LA NOTIFICATION DU CONGÉ EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX (loi du 22 mars 2012)

Traditionnellement, et à l’expiration du bail en cours, le bailleur doit notifier son congé en respectant un délai de préavis de six mois. A défaut ...

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