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Le 03 août 2023 Le créancier peut intenter une action en résolution du contrat malgré la procédure collective de son débiteur

Cass. com., 15 juin 2022, 21-10.802 Malgré la règle traditionnelle de l’interdiction des poursuites, l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par ...

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Le 22 décembre 2022 L'application des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies au contrat de gérance-mandant

Cass. com., 22 sept. 2021, 19-25.838, NP Le droit spécial s’appliquant au gérant-mandataire ne prévoyant aucun préavis en cas de résiliation du contrat le liant à son mandant, le droit ...

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Le 18 novembre 2022 La déclaration notariée d’insaisissabilité perdure après la fin de l’activité de l’entrepreneur individuel

Sauf renonciation notariée, la déclaration notariée d’insaisissabilité subsiste après la cessation de l’activité de l’entrepreneur déclarant.

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Le 18 octobre 2022 Remboursement du compte courant d’associé du dirigeant en liquidation judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif

Remboursement du compte courant d’associé du dirigeant en liquidation judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif Cass. com., 20 oct. 2021, no 20-11095 Un dirigeant procédant ...

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Le 27 septembre 2022 Obligation de délivrance conforme du bailleur

Obligation de délivrance conforme du bailleur : le preneur est tenu d’informer son bailleur sur les désordres constatés durant la période d’exploitation des locaux pris à bail

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Le 04 juin 2021 La responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant bénévole

Les fautes commises par un dirigeant susceptibles d’entrainer la mise en jeu de sa responsabilité pour insuffisance d’actif sont appréciées de la même manière que celui-ci soit rémunéré ou non au titre de son mandat social.

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Le 21 mai 2021 Les petits patrons incités à restructurer leur dette

Les petits patrons incités à restructurer leur dette

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Le 12 mai 2021 Le bail dérogatoire préalable à la conclusion d'un bail commercial

Le locataire titulaire d’un bail dérogatoire ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux quand bien même les parties avaient-elles initialement l’intention de conclure un bail soumis au statut à l’issue du bail dérogatoire.

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Le 11 mars 2021 La responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant démissionnaire

Le dirigeant actionné au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut utilement se prévaloir de sa démission lorsque celle-ci n’a pas été publiée et qu’il a continué à agir comme le représentant de la société postérieurement à sa démission

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Le 05 février 2021 L'opposabilité par la caution de l'extinction de la créance irrégulièrement déclarée

La décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse opposer l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal.

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