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Actualités

Le 11 mars 2021 La responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant démissionnaire

Le dirigeant actionné au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut utilement se prévaloir de sa démission lorsque celle-ci n’a pas été publiée et qu’il a continué à agir comme le représentant de la société postérieurement à sa démission

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Le 21 janvier 2021 L’irrévocabilité de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial

Cass. Civ. 3e, 22 octobre 2020, n° 19-19.542, Publié au bulletin Il est d’usage de stipuler dans les contrats de bail commercial une clause résolutoire permettant au bailleur d’invoquer la ...

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Le 05 février 2021 L'opposabilité par la caution de l'extinction de la créance irrégulièrement déclarée

La décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse opposer l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal.

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