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Cass. com., 22 sept. 2021, 19-25.838, NP Le droit spécial s’appliquant au gérant-mandataire ne prévoyant aucun préavis en cas de résiliation du contrat le liant à son mandant, le droit ...

Sauf renonciation notariée, la déclaration notariée d’insaisissabilité subsiste après la cessation de l’activité de l’entrepreneur déclarant.

Remboursement du compte courant d’associé du dirigeant en liquidation judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif Cass. com., 20 oct. 2021, no 20-11095 Un dirigeant procédant ...

Obligation de délivrance conforme du bailleur : le preneur est tenu d’informer son bailleur sur les désordres constatés durant la période d’exploitation des locaux pris à bail

Les fautes commises par un dirigeant susceptibles d’entrainer la mise en jeu de sa responsabilité pour insuffisance d’actif sont appréciées de la même manière que celui-ci soit rémunéré ou non au titre de son mandat social.

Les petits patrons incités à restructurer leur dette

Le locataire titulaire d’un bail dérogatoire ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux quand bien même les parties avaient-elles initialement l’intention de conclure un bail soumis au statut à l’issue du bail dérogatoire.

Le dirigeant actionné au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut utilement se prévaloir de sa démission lorsque celle-ci n’a pas été publiée et qu’il a continué à agir comme le représentant de la société postérieurement à sa démission

La décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse opposer l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal.

Cass. Civ. 3e, 22 octobre 2020, n° 19-19.542, Publié au bulletin Il est d’usage de stipuler dans les contrats de bail commercial une clause résolutoire permettant au bailleur d’invoquer la ...