Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 18 novembre 2022 La déclaration notariée d’insaisissabilité perdure après la fin de l’activité de l’entrepreneur individuel

Sauf renonciation notariée, la déclaration notariée d’insaisissabilité subsiste après la cessation de l’activité de l’entrepreneur déclarant.

Voir cette actualité
Le 18 octobre 2022 Remboursement du compte courant d’associé du dirigeant en liquidation judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif

Remboursement du compte courant d’associé du dirigeant en liquidation judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif Cass. com., 20 oct. 2021, no 20-11095 Un dirigeant procédant ...

Voir cette actualité
Le 27 septembre 2022 Obligation de délivrance conforme du bailleur

Obligation de délivrance conforme du bailleur : le preneur est tenu d’informer son bailleur sur les désordres constatés durant la période d’exploitation des locaux pris à bail

Voir cette actualité
Le 04 juin 2021 La responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant bénévole

Les fautes commises par un dirigeant susceptibles d’entrainer la mise en jeu de sa responsabilité pour insuffisance d’actif sont appréciées de la même manière que celui-ci soit rémunéré ou non au titre de son mandat social.

Voir cette actualité
Le 21 mai 2021 Les petits patrons incités à restructurer leur dette

Les petits patrons incités à restructurer leur dette

Voir cette actualité
Le 12 mai 2021 Le bail dérogatoire préalable à la conclusion d'un bail commercial

Le locataire titulaire d’un bail dérogatoire ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux quand bien même les parties avaient-elles initialement l’intention de conclure un bail soumis au statut à l’issue du bail dérogatoire.

Voir cette actualité
Le 11 mars 2021 La responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant démissionnaire

Le dirigeant actionné au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut utilement se prévaloir de sa démission lorsque celle-ci n’a pas été publiée et qu’il a continué à agir comme le représentant de la société postérieurement à sa démission

Voir cette actualité
Le 05 février 2021 L'opposabilité par la caution de l'extinction de la créance irrégulièrement déclarée

La décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse opposer l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal.

Voir cette actualité
Le 21 janvier 2021 L’irrévocabilité de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial

Cass. Civ. 3e, 22 octobre 2020, n° 19-19.542, Publié au bulletin Il est d’usage de stipuler dans les contrats de bail commercial une clause résolutoire permettant au bailleur d’invoquer la ...

Voir cette actualité
Le 15 décembre 2020 Condamnation des dirigeants d’une société cible de LBO au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif

La décision de verser des dividendes doit être prise au regard de la situation de l’entreprise et de sa trésorerie, quand bien même ces dividendes seraient affectés au remboursement d’une dette souscrite dans le cadre d'une opération de LBO.

Voir cette actualité
« 1 2 3 »