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Avocat surendettement des particuliers Caen

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Le champ d'application de la procédure de surendettement des particuliers

Les personnes concernées par la procédure de surendettement des particuliers

Le régime de surendettement des particuliers s'applique aux débiteurs ne relevant pas du droit des procédures collectives, c'est-à-dire, en principe, aux débiteurs personnes physiques qui ne sont pas commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels indépendants ou professionnels libéraux.

Les conditions de mise en œuvre de la procédure de surendettement des particuliers

Il y a surendettement lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes non-professionnelles.

Constituent des dettes non-professionnelles celles contractées pour les besoins personnels du débiteur, par opposition aux dettes professionnelles, nées au cours et pour les besoins d'une activité professionnelle.

L'état de surendettement peut aussi résulter de l'impossibilité, pour celui qui s'est porté caution ou co-débiteur solidaire de la dette d'un tiers, de faire face à son engagement.

Le débiteur doit, en plus de sa situation de surendettement, être de bonne foi pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Dès lors, il pourra confier le soin à notre Cabinet de saisir la Commission de Surendettement de son domicile d'une demande tendant au traitement de sa situation financière.

Cette commission examinera son état de surendettement à l'occasion d'une phase dite d'instruction lors de laquelle les créanciers seront appelés à déclarer leurs créances.

Une fois la demande du débiteur en surendettement déclarée recevable, la commission va choisir la procédure la plus adaptée aux fins de redresser sa situation.

Cette décision de recevabilité entraîne de plein droit suspension des poursuites diligentées contre le débiteur par ses créanciers.

La Commission peut aussi saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension de la procédure d'expulsion diligentée contre le débiteur.

Le choix de la procédure par la Commission

Elle dispose d'une option entre la procédure de redressement amiable et celle de rétablissement personnel.

Si la commission opte pour la procédure de redressement amiable, un plan visant le redressement de la situation financière du débiteur pourra être conclu entre le débiteur et ses créanciers sur les recommandations de la commission de surendettement.

Ce plan va contenir, selon la volonté des parties, des remises de dettes, la création de nouvelles garanties, le report ou le rééchelonnement des dettes, la réduction ou la suppression des taux d'intérêts, etc.

Il peut aussi, avec l'accord des créanciers, inclure les dettes professionnelles du débiteur.

A défaut d'exécution du plan par le débiteur, il deviendra caduc et les créanciers recouvreront leur droit de poursuites.

En ce domaine, notre Cabinet détient une parfaite connaissance des procédures veillant à remédier aux difficultés financières d'un débiteur, que celles-ci soient liées à son activité professionnelle ou à sa vie personnelle.

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