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Avocat bail commercial Caen

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La question de la répartition des travaux dans le bail commercial passe tout d'abord par une obligation légale et commune du bailleur et du locataire portant sur l'entretien des locaux. Cette obligation découle du droit commun du contrat de bail et trouve sa source dans le code civil.

Ainsi, le bailleur doit-il entretenir les lieux loués en bon état afin qu'ils servent à l'usage pour lequel ils ont été loués. Il doit, en outre, faire toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires dans les lieux loués.

Le locataire devra se charger quant à lui des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure.

Cependant, on peut traditionnellement déroger à cette répartition par des conventions dérogatoires, sous réserve de respecter les dispositions d'ordre public de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel.

De multiples aménagements conventionnels sont présents dans la quasi-totalité des baux commerciaux. Des clauses particulières vont notamment régir la répartition des travaux. Il faudra les adapter à chaque situation et veiller à ce qu'elles ne soient pas ambiguës ou imprécises ni même contradictoires.

En cas de conflit, c'est le juge qui interprètera les clauses de répartition des charges. Il utilisera alors les règles légales pour éclairer telle ou telle stipulation en fonction notamment de la commune intention des parties.

Il faut aujourd'hui, en fonction de l'évolution de la jurisprudence, adapter la rédaction des baux sur des questions cruciales, à l'instar de la charge des travaux de mise aux normes ou de la répartition des travaux structurels.

En ce domaine, notre cabinet offre son expérience de haut niveau pour adapter la rédaction du contrat de bail en fonction des attentes de ses clients tout en respectant à la lettre les références jurisprudentielles les plus récentes susceptibles d'infléchir la liberté des parties contractantes.

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