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L'indemnité d'éviction - avocats à Caen et Coutances

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Le preneur d'un bail commercial dispose d'un droit au renouvellement de son bail. C'est ce qui lui garantit sa propriété commerciale. En effet, c'est l'emplacement choisi qui valorise son fonds de commerce et, à ce titre, le locataire bénéficie d'une protection renforcée.

Bien que le code de commerce lui octroie cette propriété commerciale, il peut être évincé sans pouvoir s'y opposer, mais à charge pour le bailleur de lui régler une indemnité d'éviction.

L'indemnité d'éviction va permettre d'indemniser le préjudice subi par le locataire, soit par la perte de son fonds de commerce, soit par son déplacement. La question est de savoir si sa clientèle va le suivre.

Un expert est généralement nommé lors d'une procédure judicaire pour fixer cette indemnité d'éviction. Il prendra le plus souvent en considération les caractéristiques de la clientèle, le lien entre la spécialisation et l'emplacement du local, la localisation professionnelle (zone industrielle.), les caractères du local et son emplacement de prestige ou non.

En cas d'impossibilité de se réinstaller, c'est la perte du fonds de commerce qui sera indemnisée.

Si le fonds de commerce peut être transféré, l'indemnisation offerte porte essentiellement sur la valeur du droit au bail.

D'autres indemnisations accessoires pourront s'ajouter, à savoir, pour l'essentiel :

  • les frais de déménagement
  • l'indemnité de réinstallation et notamment le prix du nouveau pas de porte
  • l'indemnité de perte de clientèle
  • l'indemnité de remploi, c'est-à-dire les frais et droits de mutation qui doivent être réglés par le preneur en vue de l'acquisition d'un fonds ou d'un droit au bail de valeur équivalente

Les dossiers portant sur la fixation d'indemnités d'éviction présentent des enjeux importants aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.

C'est pourquoi il est nécessaire de solliciter l'assistance d'un avocat expérimenté. Le Cabinet d'avocat PIEUCHOT est en relation avec des experts, correspondants attitrés, lui permettant de calculer au plus juste le montant des indemnités d'éviction.

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