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Avocat pour le Redressement judiciaire - Caen

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Le redressement judiciaire est une procédure collective mise en place lorsque le débiteur se trouve en cessation des paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable.

Le champ d'application de la procédure de redressement judicaire

- Les personnes concernées par la procédure de redressement judiciaire

Comme toutes les procédures collectives, la procédure de redressement judiciaire s'applique aux personnes physiques, qu'il s'agisse de commerçants, d'artisans, d'agriculteurs ou de professionnels indépendants ou libéraux ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

- La mise en œuvre de la procédure de redressement judiciaire

La loi exige que seul le débiteur en état de cessation des paiements puisse bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire.

Celle-ci concerne le débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes du fait de l'absence ou de l'insuffisance d'actifs disponibles dans son patrimoine.

La nature et le nombre de dettes impayées importent peu : dès lors qu'une seule dette est devenue exigible sans que le débiteur ait pu s'en acquitter, l'état de cessation des paiements est avéré et doit être déclaré, sous peine de sanction personnelle, dans un délai de 45 jours à compter de sa survenance.

Le pouvoir de saisine de Tribunal de Commerce (ou du Tribunal de Grande Instance) aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire appartient concurremment aux : débiteur, créanciers, Procureur de la République ainsi qu'au Tribunal lui-même, sur saisine d'office.

Les objectifs de la procédure de redressement judicaire

La procédure de redressement judiciaire vise trois buts essentiels :

  • la poursuite de l'activité
  • le maintien de l'emploi
  • l'apurement du passif de l'entreprise

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire permet au débiteur en difficulté d'être placé sous la protection du Tribunal de Commerce et de geler le passif. En contrepartie, l'entreprise sera placée sous la surveillance des organes de la procédure afin de déterminer si elle est susceptible de redresser ou non sa situation financière.

Les phases du redressement judiciaire

- La période d'observation

Cette phase de surveillance de l'entreprise en difficulté est appelée période d'observation.

L'avocat spécialisé en droit commercial dispose d'un rôle clef et offre sa présence et son expérience, aux côtés du dirigeant tout au long de cette période d'observation.

Il en résulte que l'avocat doit être réactif, ce qui suppose une parfaite connaissance des droits et actions dont dispose le débiteur en redressement judiciaire.

A cet égard, le Cabinet PIEUCHOT offre à ses clients une expertise de haut niveau en matière de :

  • procédures de vérification du passif, de contestation et d'admission des créances
  • actions en revendication
  • négociations auprès des créanciers aux fins d'obtention de remises de dettes significatives
  • élaboration, rédaction et présentation d'un plan de redressement

Devant le juge-commissaire comme devant le Tribunal de Commerce, nous apportons notre savoir-faire à toutes les étapes de la procédure, de la déclaration de cessation des paiements jusqu'à l'homologation du plan.

Le débiteur conservera, lors de la période d'observation, l'administration de ses biens dans la limite des pouvoirs accordés par le Tribunal aux organes de la procédure. Il pourra notamment se voir imposer l'assistance d'un administrateur judiciaire pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise ou pour certains d'entre eux.

Il en résulte que cette procédure peut s'avérer moralement difficile pour le débiteur qui voit sa gestion de l'entreprise analysée et parfois critiquée par les organes de la procédure.

A ce titre, l'avocat spécialisé en ce domaine, présent aux côtés du débiteur à tous les stades de la procédure, lui apporte également un soutien moral indispensable.

C'est pourquoi le Cabinet PIEUCHOT met un point d'honneur à instaurer une relation humaine et professionnelle de qualité avec ses clients afin de les aider au mieux à traverser cette épreuve.

- Le plan de redressement

Au terme de la période d'observation, l'entreprise a vocation à proposer un projet de plan de redressement.

Le rôle de l'avocat est ici essentiel en ce qu'il doit établir un plan prévoyant le paiement échelonné des dettes du débiteur en pleine adéquation avec sa capacité d'autofinancement prévisionnelle. Ce plan devra, pour être homologué, emporter la conviction du Tribunal quant aux facultés dont dispose l'entreprise pour le mener à bien.

Sur ce point, les résultats obtenus par le Cabinet PIEUCHOT en matière d'homologation de plan de redressement par les Cours et Tribunaux ont largement contribué à fonder sa notoriété.

Lorsque le redressement de l'entreprise n'est pas envisageable, la procédure de redressement judiciaire sera convertie en liquidation judiciaire.

Quelle que soit l'issue envisagée, le Cabinet PIEUCHOT appréhende les dossiers qui lui ont été confiés non seulement au plan juridique mais aussi aux plans économique, social et financier.

Il accompagne le dirigeant sur tous les plans qui participent de la restructuration de l'entreprise et veille au mieux à la défense de ses intérêts personnels.

A cette fin, il offre à ses clients une équipe formée et structurée et met à leur service sa connaissance étendue de l'ensemble des mécanismes instaurés par la législation en matière de procédures collectives et de toutes les possibilités qu'elle réserve au débiteur.

Il intervient principalement devant les Tribunaux de Commerce en Basse-Normandie, à CAEN, LISIEUX, COUTANCES, CHERBOURG, et ALENCON, mais également à PARIS, ROUEN, LE HAVRE, EVREUX et plus généralement, dans tout le secteur du Grand Ouest.

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