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Avocat en droit de cautionnement à Caen

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Cautionnement et défaillances d'entreprises

Le cautionnement est une garantie personnelle qui engage le garant au règlement de la dette d'un tiers.

De façon systématique, les établissements bancaires exigent, notamment du dirigeant, chef d'entreprise, la souscription d'un tel engagement de caution lors des financements accordés à son entreprise, qu'il s'agisse du prêt contracté lors de l'acquisition du fonds de commerce, d'un crédit de restructuration ou d'un prêt de trésorerie.

Lorsque l'entreprise, débiteur principal, se trouve défaillante et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la caution se trouve poursuivie sur ses biens personnels.

En matière de redressement judiciaire, les poursuites à l'encontre des cautions se trouvent suspendues pendant la période d'observation mais peuvent reprendre, aussitôt le plan de redressement ou de cession homologué.

Les conséquences d'une telle procédure peuvent être extrêmement lourdes car, bien souvent, les poursuites engagées par la banque risquent d'aboutir à la mise en oeuvre ultérieure de voies d'exécution qui peuvent porter sur la maison d'habitation ou sur tous les autres biens de la caution.

Contestation de la validité du cautionnement

Le droit du cautionnement et son interprétation jurisprudentielle offrent des moyens de contestation multiples.

Le cabinet PIEUCHOT a dégagé une méthodologie consistant à soulever tous les moyens utiles à réclamer en justice le prononcé de la nullité ou de la caducité des engagements de caution devant les Tribunaux.

Ainsi, pourront être invoqués :

  • 1. le non respect du formalisme à travers l'absence de telle ou telle mention manuscrite
  • 2. la défaillance de la banque dans son devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti
  • 3. la disproportion de l'engagement de caution par rapport à ses biens et revenus
  • 4. le fait, pour la banque, de ne réclamer à la caution, au moment de la souscription de son engagement, la communication de l'état exhaustif de ses biens et de ses revenus
  • 5. la limite dans laquelle s'inscrit l'engagement de caution, qui peut être, par exemple, circonscrit dans le temps ou dans son objet
  • 6. le fait pour un engagement à durée indéterminée de ne pas comporter le rappel d'une faculté de résiliation unilatérale
  • 7. le non respect du devoir d'information annuelle par la banque sur le montant du principal et des intérêts, des commissions, frais et accessoires restant à courir
  • 8. la vérification des modalités de calcul du taux effectif global (ou du T.A.E.G.) appliqué par la banque
  • 9. la réduction des clauses pénales ou des intérêts contractuels majorés
  • 10. l'absence d'information de la caution par la banque des incidents de paiements du débiteur
  • 11. la prescription de l'action en paiement de la banque contre la caution
  • 12. l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir d'un engagement de caution lorsqu'il s'abstient lui-même de faire valoir sa créance et/ou les garanties qui s'y trouvent attachées à l'encontre du débiteur principal
  • 13. l'imprécision des explications fournies par labanque à l'égard de la caution sur le mécanisme de l'intervention d'OSEO ou de la BPI
  • 14. la nullité ou la réduction du cautionnement en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur actuellement sous procédure collective, ou si les garanties prises en contrepartie de concours financiers sont disproportionnées à ceux-ci
  • 15. en cas de procédure collective de la société cautionnée, l'absence de jugement arrêtant le plan (les cautions ne pouvant être poursuivies à compter du jugement d'ouverture)
  • 16. la nullité d'un engagement de caution résultant de la nullité d'un engagement de même nature pris par un cofidéjusseur (lorsque plusieurs cautions se sont engagées pour garantir une seule et même obligation)
  • 17. la contestation du périmètre des biens susceptibles d'être concernés par la souscription d'un engagement, notamment lorsque la caution est mariée sous le régime de la communauté, dans l'hypothèse où son conjoint n'a pas donné son consentement à la souscription d'une telle obligation
  • 18.la mise en place d'un moratoire permettant d'éviter que des voies d'exécution forcée soient engagées.

Les résultats obtenus grâce à cette méthode par le Cabinet PIEUCHOT ont largement contribué à fonder sa notoriété.

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