Rappel gratuit

Rétablissement personnel, cabinet d'avocats à Caen et Coutances

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La procédure de rétablissement personnel est ouverte lorsqu'au cours d'une procédure de redressement des particuliers, la situation du débiteur personne physique s'avère irrémédiablement compromise.

La mise en ouvre de la procédure de rétablissement personnel

Cette procédure est ouverte par le Juge de l'exécution, sur demande de la commission de surendettement, après accord du débiteur ou sur sa demande.

Le Juge de l'exécution saisi dispose de 4 options :

  • renvoyer le débiteur devant la commission de surendettement s'il considère que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise
  • établir, comme dans la procédure de surendettement, un plan de redressement
  • clôturer la procédure pour insuffisance d'actif : le juge prononce alors l'effacement définitif des dettes à l'exception de celles dues aux tiers venus garantir les dettes du débiteur
  • prononcer la liquidation des actifs du débiteur.

Le rôle du liquidateur en cas de liquidation des actifs du débiteur

En cas de liquidation des actifs du débiteur, celui-ci se trouve dessaisi de tous ses droits et actions sur ses biens, au profit du liquidateur désigné par la juge.

Le liquidateur aura pour mission de réaliser tous les actifs du débiteur.

La fin de la procédure de rétablissement personnel

A l'issue de la liquidation, le juge de l'exécution devra, soit constater que la vente des actifs du débiteur a permis le paiement des dettes, soit clôturer la procédure pour insuffisance d'actif.

Cette procédure de rétablissement personnel aboutit à l'effacement définitif de toutes les dettes du débiteur qui ne pourront donc plus jamais lui être opposées.

Ainsi, une fois la procédure de rétablissement personnel achevée, le débiteur sera parfaitement libre de mener à bien de nouveaux projets personnels et professionnels.

Cependant, la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne l'inscription du débiteur au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.

Le Cabinet PIEUCHOT, situé à CAEN (14) et à COUTANCES (50), connaît et met en ouvre de telles procédures qui doivent être déclenchées au moment opportun. Le recours à un avocat spécialisé assure au débiteur concerné les meilleurs choix stratégiques.

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