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Le mandat ad hoc

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Né de la pratique des juridictions Commerciales, le mandat ad hoc est une procédure préventive et facultative offerte au seul chef d'entreprise.

Le champ d'application du mandat ad hoc

- Les personnes concernées par le mandat ad hoc

La procédure du mandat ad hoc est ouverte aux entreprises individuelles, aux sociétés commerciales, à toutes personnes morales de droit privé ainsi qu'à tous les professionnels indépendants et libéraux.

- La mise en œuvre du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est mis en œuvre par requête adressée au Président du Tribunal compétent mentionnant les difficultés rencontrées, les mesures à prendre pour le redressement de l'entreprise et justifie de la nécessité de recourir tout particulièrement à cette procédure pour solutionner les problèmes rencontrés.

L'état de cessation des paiements exclut tout recours à la procédure du mandat ad hoc.

S'il survient en cours de procédure, l'état de cessation des paiements devra être déclaré au Tribunal de Commerce par le dirigeant.

Le mandataire ad hoc

- La désignation du mandataire ad hoc

Le Président de la juridiction compétente désigne un mandataire ad hoc dont il fixe la mission en fonction des circonstances particulières de chaque espèce.

- La mission du mandataire ad hoc

Le mandataire ad hoc ne peut, en aucun cas, être investi des pouvoirs de gestion et d'administration de l'entreprise. Il ne peut qu'assister le dirigeant dans la résolution d'un conflit ou d'une crise passagère traversée par l'entreprise (difficultés pécuniaires, conflit avec un associé, un fournisseur ou autre).

Les avantages du mandat ad hoc

Cette procédure présente plusieurs avantages :

  • elle est confidentielle
  • le dirigeant reste investi de tous ses pouvoirs
  • celui-ci est entouré et guidé dans la résolution des difficultés rencontrées par l'entreprise
  • le mandataire ad hoc désigné est un professionnel averti
  • le chef d'entreprise garde la maîtrise de la procédure et peut à tout moment y mettre fin
  • il s'agit d'une procédure souple pouvant s'adapter à toutes les particularités de l'entreprise concernée

Le mandat ad hoc peut aboutir à la conclusion d'un protocole d'accord prévoyant diverses mesures destinées à enrayer les difficultés rencontrées par l'entreprise.

Il peut encore être utilisé pour préparer une procédure de conciliation à venir.

Le rôle de l'Avocat spécialisé est déterminant en ce qu'il permettra, par ses conseils avisés, d'optimiser au mieux le recours à cette procédure.

Le cabinet PIEUCHOT, situé à CAEN (14) et à COUTANCES (50), assiste les entreprises aussi bien dans la mise en œuvre que dans le suivi de cette procédure.

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