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Votre avocat et la procédure de conciliation - CAEN

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Née de la pratique du Tribunal de Commerce de Paris, puis consacrée par le législateur, la procédure de conciliation est une procédure préventive.

Le champ d'application de la procédure de conciliation

- Les personnes concernées par la procédure de conciliation

Elle est ouverte à tous les débiteurs : commerçants, artisans, professionnels indépendants dont les professionnels libéraux ainsi qu'aux personnes morales de droit privé.

- La mise en œuvre de la procédure de conciliation

Sa mise en œuvre relève de la compétence du chef d'entreprise qui a seul la faculté de saisir le Président du Tribunal compétent à cette fin.

Deux conditions sont exigées pour l'ouverture d'une procédure de conciliation :

  • le demandeur doit justifier qu'il éprouve « des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles » sans pour autant se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours
  • l'entreprise doit encore exercer une activité au moment de la saisine du Tribunal.

L'ouverture de cette procédure ne dispense pas le débiteur de son obligation de déclarer sa cessation des paiements au Tribunal de Commerce, que celle-ci survienne avant ou au cours de la procédure de conciliation.

Sa mise en oeuvre n'exclut pas l'ouverture d'une procédure collective de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire postérieure si les conditions en sont réunies.

L'objectif de la procédure de conciliation

La procédure de conciliation a pour but d'anticiper et de stopper les difficultés avérées ou prévisibles d'une entreprise par l'ouverture de négociations réunissant le débiteur et ses principaux créanciers, aux fins d'obtention de moratoires, délais de paiement ou financements nouveaux.

Le rôle du conciliateur

Les négociations sont conduites par un conciliateur nommé par le Président du Tribunal sur proposition éventuelle du débiteur. La durée de la mission du conciliateur ne peut excéder cinq mois au total.

Les efforts consentis par les créanciers sont ensuite établis dans un accord confidentiel.

Les avantages et les inconvénients de la procédure de conciliation

Le caractère contractuel de la procédure de conciliation présente deux inconvénients :

  • les créanciers réfractaires ne peuvent en principe se voir imposer aucune solution aux difficultés avérées ou prévisibles de l'entreprise
  • la suspension provisoire des poursuites individuelles contre le débiteur ne peut être imposée aux créanciers ; elle doit être contractuellement convenue

Cependant, les compétences octroyées au Tribunal compétent viennent atténuer ces désavantages car la juridiction saisie pourra, sous certaines conditions, imposer aux créanciers des délais de paiement et ordonner la suspension provisoire des poursuites.

Ainsi, les dirigeants conscients des difficultés avérées ou prévisibles de leur entreprise pourront, par le biais de cette procédure, prévenir leur survenance ou leur aggravation.

Il est donc essentiel, dès les premiers signes de difficultés avérées ou prévisibles, de solliciter les conseils d'un professionnel avisé.

Le cabinet PIEUCHOT, situé à Caen en Normandie, fort de son savoir-faire développé depuis plus de vingt-cinq ans, saura guider l'entreprise, en fonction de ses particularités, tout au long de la procédure, pour mener à bien la conciliation.

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