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Avocat en droit et pratique des baux commerciaux - Caen

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Le cabinet PIEUCHOT installé à CAEN a développé durant ces vingt-cinq dernières années des compétences tout particulièrement en matière de droit et pratique des baux commerciaux.

C'est par une solide connaissance du secteur économique local, de la législation et de la jurisprudence applicables en ce domaine que notre cabinet a pu acquérir son savoir-faire.

Nous assurons à travers une pratique quotidienne toutes les missions de conseil et nous représentons nos clients, bailleurs et locataires, à l'occasion des procédures engagées devant les juridictions spécialisées, à l'instar du Juge des loyers commerciaux.

La réglementation applicable est complexe et repose sur des délais de courte durée et sur des dispositions d'ordre public incontournables, notamment issues de la Loi Pinel du 18 juin 2014.

Les connaissances approfondies de notre équipe offrent à notre clientèle l'assurance de bénéficier des meilleurs conseils visant notamment :

  • à rédiger un contrat de bail ou un acte de renouvellement permettant d'offrir une sécurité et une protection optimales
  • à répartir la charge des travaux en respectant l'équilibre jurisprudentiel instauré en ce domaine
  • à déplafonner un loyer commercial
  • à obtenir le règlement d'une indemnité d'éviction
  • à mettre en place une procédure de déspécialisation partielle ou plénière
  • et à défendre les intérêts d'un cocontractant confronté à la sauvegarde, au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire de son bailleur ou de son locataire.

De la même façon, la présence d'un avocat spécialisé permettra d'agir efficacement et d'optimiser la rédaction des actes urgents et/ou importants qui jalonnent la vie d'un bail commercial, à l'instar :

  • d'un congé avec offre de renouvellement
  • d'un commandement visant la clause de résiliation de plein droit
  • d'une mise en demeure pour motifs graves et légitimes
  • d'une demande de renouvellement formée par le preneur
  • d'un congé avec refus de renouvellement
  • d'un mémoire préalable à la saisine du Juge des loyers commerciaux
  • etc.

Nous intervenons le plus souvent en concertation avec des experts immobiliers, correspondants attitrés du cabinet.

Chaque dossier fait l'objet d'une prise en charge personnalisée à travers la définition concertée des objectifs principaux et secondaires (fixation du nouveau loyer, aménagement des stipulations contractuelles, renégociation des conditions du bail, .) en vue d'assurer la pleine satisfaction de nos clients.

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