Rappel gratuit

Avocat procédures collectives Caen

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Compte tenu de notre expérience acquise à tous les stades de la procédure collective, notre Cabinet a vocation à intervenir non seulement dans l'intérêt du chef d'entreprise, mais aussi dans celui des créanciers, des acquéreurs potentiels d'une entreprise en difficulté, des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Créanciers confrontés à la procédure collective de leur(s) débiteur(s)

Même si notre cœur de métier consiste à aider les entreprises débitrices en difficulté, nous sommes parfaitement habilités pour agir aux côtés des créanciers.

C'est ainsi que notre Cabinet peut assister tous les créanciers concernés, notamment lors des étapes suivantes :

  • contestation du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur, par la voie de la tierce opposition
  • désignation du créancier en tant que contrôleur auquel seront attribuées différentes prérogatives lui permettant notamment de prendre connaissance des documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire
  • régularisation des déclarations de créances dans le respect des règles applicables
  • action en relevé de forclusion, lorsque le créancier a tardivement déclaré sa créance à la procédure collective de son débiteur
  • action en revendication d'un bien afin de faire jouer, notamment, une clause de réserve de propriété.
  • recouvrement de créances ou mise en place de mesures conservatoires au profit des créanciers privilégiés dont la créance, née après le jugement d'ouverture, était utile au déroulement de la procédure ou à la poursuite de l'activité de l'entreprise débitrice
  • poursuites engagées contre le débiteur visant à susciter le prononcé de sanctions, notamment financières
  • interventions visant à favoriser le paiement de l'intégralité des dettes
  • etc.

Mandataires ou administrateurs judiciaires 

Le Cabinet PIEUCHOT intervient à leurs côtés, notamment lorsque des questions complexes doivent être traitées.

En outre, nous sommes le plus souvent mandatés lors de la mise en œuvre :

  • des actions en nullité de la période suspecte
  • des actions en responsabilité pour insuffisance d'actif contre un dirigeant
  • des actions en extension de la procédure collective déjà ouverte pour confusion de patrimoines
  • etc.

Contact

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