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Déclaration notariée d'insaisissabilité et loi MACRON

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La loi du 6 août 2015 dite "loi Macron" a créé un dispositif d'insaisissabilité légal.

En effet, l'article L. 526-1 du Code de commerce dispose désormais que "les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne."

Auparavant, la déclaration notariée d'insaisissabilité permettait à l’entrepreneur individuel de mettre sa résidence principale à l’abri d’éventuelles poursuites de ses créanciers, en ce qu’elle rendait insaisissables les droits de l’entrepreneur concerné sur l’immeuble affecté à son domicile.

Cette déclaration d’insaisissabilité devait être constatée par acte notarié.

Dorénavant, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est légalement protégée des créanciers professionnels, c’est-à-dire ceux dont la créance est née à l’occasion et pour les besoins de l’activité professionnelle du débiteur, sans même qu'aucune démarche préalable ne soit entreprise.

En revanche, une déclaration notariée d'insaisissabilité pourra être souscrite lorsque l'entrepreneur voudra protéger ses autres biens fonciers non professionnels.

Bien que cette déclaration d’insaisissabilité relève de la compétence rédactionnelle du Notaire, il appartient à l’Avocat spécialisé d’informer son client, entrepreneur individuel, de l’existence d’une telle possibilité et de la mettre en œuvre au moment le plus opportun.

Le Cabinet PIEUCHOT conseillera ses clients éligibles à cette déclaration.

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