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Votre avocat pour les Procédures d'appel à Caen

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La décision rendue à l'issue de la procédure de première instance peut, en principe, faire l'objet d'un appel de la part du justiciable lorsque celui-ci n'en est pas satisfait.

Le litige sera alors porté devant la Cour d'appel qui la rejugera entièrement en fait et en droit.

Sauf exception, la représentation par un avocat est alors obligatoire. Tel est le cas notamment en matière civile et commerciale, domaines d'intervention du cabinet.

Selon la nature de la décision, l'appel doit être effectué à bref délai et selon des formes particulières.

La procédure d'appel avec représentation obligatoire a par ailleurs été récemment réformée dans un objectif affiché de célérité et d'efficacité.

Les actes de procédure doivent désormais être transmis au greffe de la Cour d'appel par voie électronique sous peine d'être déclarés irrecevables (cette obligation s'appliquant à titre transitoire seulement aux déclarations d'appel et aux constitutions d'avocats).

Des délais réduits et stricts ont été impartis aux parties pour déposer leurs écritures au greffe, les dénoncer à leurs adversaires et communiquer leurs pièces. Ces délais sont assortis de sanctions lourdes et irréversibles : caducité de la déclaration d'appel ou irrecevabilité des conclusions, qui interdisent aux parties de soumettre leurs moyens à la Cour d'appel.

De nouvelles obligations pèsent sur les parties, comme celle de faire signifier la déclaration d'appel par acte d'huissier de justice à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ou celle de structurer leurs écritures.

Or, l'appel est une étape cruciale pour le justiciable puisqu'il s'agit du dernier stade de la procédure à l'occasion duquel le litige pourra être entièrement rejugé en fait et en droit.

Le cabinet PIEUCHOT, doté des outils informatiques permettant de communiquer électroniquement avec les juridictions, accompagne activement ses clients tout au long de cette procédure et met en œuvre tous les moyens utiles à la défense de leurs intérêts.

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