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Avocat pour la liquidation judiciaire - Caen

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La liquidation judiciaire peut être considérée comme l’ultime procédure collective en ce qu’elle s’applique aux entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise.

Le champ d’application de la liquidation judiciaire

Les personnes concernées par la liquidation judicaire

Comme toutes les procédures collectives, la procédure de liquidation judiciaire s’applique aux personnes physiques, qu’il s’agisse de commerçants, d’artisans, d’agriculteurs ou de professionnels indépendants ou libéraux ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.

La mise en œuvre de la liquidation judiciaire

L’état de cessation des paiements est, là aussi, exigé par la loi mais cette procédure se distingue du redressement judiciaire en ce que la liquidation suppose l’impossibilité de redresser l’entreprise.

La liquidation judiciaire peut être ouverte dans deux cas de figure :

  • au cours ou à la suite d’une procédure collective déjà ouverte à l’égard du débiteur
  • immédiatement, sans autre(s) procédure(s) préalable(s), en raison de l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise.

Le liquidateur judiciaire

Le Tribunal de la procédure désigne alors un liquidateur judiciaire dont la mission consiste essentiellement à réaliser l’actif de l’entreprise aux fins de paiement des dettes du débiteur.

Cette procédure est particulièrement délicate pour le dirigeant en ce qu’il se trouve dessaisi de tous ses pouvoirs au profit du mandataire liquidateur.

C’est pourquoi le Cabinet PIEUCHOT s’évertue tout particulièrement à défendre ses clients au mieux de leurs intérêts personnels dans ce contexte difficile.

Le cas particulier des cautions de l’entreprise mise en liquidation judicaire

Les cautions de l’entreprise vont être mises en jeu pour désintéresser les créanciers qu’elles garantissent.

A cet égard, le Cabinet PIEUCHOT a développé une méthodologie qui consiste à ne rien omettre et à soulever tous les arguments utiles à protéger les cautions.

Ainsi, leurs intérêts sont défendus, notamment par :

  • la vérification de l’existence d’une mention manuscrite pour établir l’engagement de la caution
  • l’attention portée au respect, par le banquier, de ses devoirs d’information et de mise en garde à l’égard des emprunteurs non avertis
  • la recherche d’un engagement manifestement disproportionné à leurs biens et revenus
  • la vérification des modalités de calcul du taux effectif global (ou du T.A.E.G) appliqué par la banque
  • la demande d’imputation prioritaire du paiement de la dette sur le capital et non sur les intérêts
  • l’obtention d’un moratoire
  • etc…

Ainsi, dans le contexte d’une liquidation judiciaire, procédure particulièrement difficile pour le dirigeant concerné, notre Cabinet situé à CAEN (14) et COUTANCES (50), qui possède une parfaite maîtrise du droit des procédures collectives, veillera au respect des intérêts du débiteur et des cautions tout en leur assurant le soutien juridique et moral nécessaire.

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